Droit de préemption urbain
2024
► Exercice du droit de préemption urbain (DPU) par l'Établissement public foncier (EPF) de Bretagne, commune de Saint-Méloir-des-Ondes
L’Établissement Public Foncier de Bretagne (EPFB) a décidé d'exercer son droit de préemption urbain sur un bien situé en zone UE, ayant fait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner, en la commune de Saint-Méloir-des-Ondes -38 rue de Bellevue.
> Consultez la décision de préemption, décision du 17 mai 2024