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Mises en demeure et sanctions administratives
Mis à jour le 08/07/2024
Préfet
d'Ille-
et-Vilaine
Tableau des mises en demeure 2024
Mis à jour le 08/07/2024
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Préfet
d'Ille-
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Enquêtes publiques et consultations du public
Mis à jour le 08/07/2024
Enquêtes et consultations ANNEE 2024
Mis à jour le 08/07/2024
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Préfet
d'Ille-
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2024 07 08_APA 44936
Mis à jour le 08/07/2024
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Préfet
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Arrêtés préfectoraux
Mis à jour le 08/07/2024
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Arrêtés environnementaux | Année 2024
Mis à jour le 08/07/2024
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AP_EPFB_Breteil_Hirondelle-Moineau
Mis à jour le 08/07/2024
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Préfet
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DOL DE BRETAGNE - Lotissement Claude et Marcelle Peigne
Mis à jour le 08/07/2024
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Législatives 2024 | Les résultats
Mis à jour le 08/07/2024