Demande de dérogation à la protection d’espèces animales : prélèvement par tirs ou par piégeage de choucas des tours

Face à l'augmentation des dégâts engendrés par les populations de Choucas des tours sur les cultures, et principalement sur les semis, la Chambre d'Agriculture d'Ille-et-Vilaine sollicite une dérogation afin de procéder à la destruction de 700 individus maximum de cette espèce animale, protégée par arrêté interministériel.

La consultation publique

En application de l'article L. 123-19-1 du Code de l'environnement concernant le principe de participation du public aux décisions administratives individuelles ayant une incidence sur l'environnement, le dossier de demande de dérogation et ses pièces annexes sont consultables, du 1er au 23 juillet 2024 inclus. 

► Les éventuelles observations du public peuvent être transmises dans les mêmes délais à ddtm-especes-protegees@ille-et-vilaine.gouv.fr

Les documents utiles

> Note de présentation du dossier du 27 juin 2024
> CERFA n°13 616*01 de demande de dérogation pour la capture ou l'enlèvement, la destruction de spécimens d'espèces animales protégées
> Dossier d’accompagnement du CERFA n°13616*01 du 21 mai 2024
> Courrier du 21 mai 2024 adressé au préfet d'Ille-et-Vilaine de dérogation pour le prélèvement et la destruction de Choucas des tours 2024 Ille-et-Vilaine
> Rapport d'instruction du 26 juin 2024 : lutte contre les dégâts agricoles liés aux Choucas des tours, Chambre d’Agriculture d'Ille-et-Vilaine