Les règles et le déroulement des élections législatives
Lors des élections législatives, les électeurs désignent les députés qui siègent à l'Assemblée nationale. Les prochaines élections législatives seront organisées les 30 juin et 7 juillet 2024, soit trois semaines après la dissolution de l'Assemblée nationale.
► Les élections législatives anticipées 2024 sont organisées les 30 juin et 7 juillet 2024.
Qu’est-ce qu’un député ?
Élu à l’Assemblée nationale, le député participe à l’exercice de la souveraineté nationale. Il vote la loi et contrôle l’action du gouvernement.
Combien y a-t-il de députés ?
► L'Assemblée nationale est composée de 577 députés.
Les 577 circonscriptions dans le cadre desquelles se déroule l’élection de chaque député sont délimitées par le code électoral à l’intérieur de chaque département, en fonction de l’importance de la population.
> Consultez l'infographie Pourquoi élit-on 577 députés ?
> Consultez l'infographie Quel est le rôle de l'Assemblée nationale ?
Qu'est-ce qu'une circonscription ?
Chaque député est élu dans une circonscription dont les limites sont fixées, à l'intérieur des départements et des collectivités d'Outre-mer, par le code électoral et sur des bases démographiques. Ainsi, les circonscriptions doivent représenter un nombre comparable d'habitants afin de respecter le principe d'égalité devant le suffrage.
Le découpage électoral appliqué pour les élections législatives issu de la loi du 23 février 2010 fonde la répartition des sièges entre les départements sur une méthode de répartition par tranches de population dont le montant est dorénavant fixé à 125 000 habitants (un député supplémentaire est attribué pour chaque tranche supplémentaire de 125 000 habitants). Les départements de moins de 125 000 habitants ne disposent que d’un seul député.
► Le département d'Ille-et-Vilaine compte 8 circonscriptions législatives.
> Consultez la loi n° 2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
> Téléchargez la carte des 8 circonscriptions du département
Quelle est la durée du mandat d'un député ?
► La durée du mandat d’un député est de 5 ans, sauf si la législature est interrompue par une dissolution de l’Assemblée nationale.
Le mandat d’un député est renouvelable sans limites. Un député sortant peut donc se représenter et être reconduit autant de fois qu’il est réélu. Dans le cas d’une dissolution, des élections législatives sont organisées. Les députés nouvellement élus démarrent un mandat de 5 ans, sauf en cas de nouvelle dissolution. Aucune dissolution ne peut avoir lieu dans l'année qui suit des élections législatives.
Qui vote aux élections législatives ?
► Les députés sont élus au suffrage universel direct.
Seuls les Français âgés de 18 ans au moins, inscrits sur les listes électorales, jouissant de leurs droits civils et politiques peuvent participer à l’élection.
Quels sont les règles de la campagne électorale ?
► La campagne électorale débute lundi 17 juin 2024 à minuit.
Le code électoral prévoit que la campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin, soit le 17 juin pour le premier tour. Pendant la durée de la période électorale, des emplacements spéciaux sont réservés dans chaque commune pour l’affichage. Il existe une campagne officielle à la radio et à la télévision pour les partis présentant des candidats.
Quel est le mode de scrutin ?
Pour être élu au premier tour, le candidat doit obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits.
Si aucun candidat ne remplit cette double condition, il est procédé à un second tour de scrutin.
Peuvent se présenter au second tour, les candidats présents au premier tour et ayant obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits. Si un seul candidat remplit cette condition, se maintiendra le candidat ayant obtenu après celui-ci le plus de suffrages. Si aucun candidat n'obtient un nombre de suffrages correspondant à ce seuil de 12,5 %, se présenteront au second tour les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages.
► Pour être élu au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
Trouver votre bureau de vote
La référence et l’adresse du bureau de vote est inscrite sur la carte électorale. Il est également possible de retrouver son bureau de vote en consultant l'article Interroger sa situation électorale sur le site du service public.
Pour en savoir plus sur les élections législatives anticipées 2024
► Les liens utiles
> Le site des élections en France
> L'article Les députés sur le site Les élections en France
> L'article Les élections législatives 2024 sur le site du Gouvernement
> L'article Législatives 2024 : règles et déroulement du scrutin sur le site Vie publique
> Le dossier Législatives 2024 : des élections organisées dans un délai contraint sur le site Vie publique
► Les textes de loi
> Le décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale sur le service public de la diffusion du droit
> Le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale sur le service public de la diffusion du droit
> Le décret n° 2024-540 du 14 juin 2024 modifiant le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale sur le service public de la diffusion du droit
> L'arrêté préfectoral n°35-2024-06-18-00002 du 18 juin 2024 portant autorisation pour une dérogation horaire dans les bureaux de vote de la ville de Rennes
> L'arrêté préfectoral n°35-2024-06-18-00001 du 18 juin 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°35-2024-06-15-00001 portant implantation des bureaux de vote dans les communes du département d'Ille-et-Vilaine pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024