Comment voter

Comment voter ?

En France, le vote est un droit fondamental protégé par la Constitution de la Ve République du 4 octobre 1958. Il est strictement personnel, libre et secret.

Vous pouvez vérifier si vous êtes bien inscrit sur les listes électorales de votre commune de résidence sur le site officiel de l'administration française, www.service-public.fr. Les citoyens français sont automatiquement inscrits à compter de leur majorité dès lors qu’ils ont effectué leur recensement à 16 ans. Si vous avez déménagé depuis le 9 juin 2024, il faut vous rendre dans le bureau de vote de votre ancien domicile ou donner procuration.

> Consultez le site service-public.fr

Comment voter pour la première fois ?

À votre majorité, vous êtes automatiquement inscrits dans la liste électorale de la commune dans laquelle vous avez effectué votre recensement ou votre Journée d'Appel et de Préparation à la Défense (JAPD). Dès lors que vous fêtez vos 18 ans la veille du scrutin, il est possible de voter. Dans le cadre des élections législatives, vous pouvez voter si votre anniversaire a lieu jusqu'au 29 juin inclus pour le premier tour et jusqu’au 6 juillet inclus pour le second.

Comment donner procuration ?

Si vous ne pouvez pas vous déplacer lors des élections législatives, les 30 juin et 7 juillet 2024, vous avez la possibilité de faire une procuration. Cette démarche consiste à donner l’autorisation à une personne de confiance, le mandataire, de voter à votre place.

► Réalisez votre démarche entièrement en ligne

Vous pouvez désormais déposer une demande de procuration entièrement en ligne, sans vous déplacer. Pour cela, vous devez posséder un compte Identité Numérique certifié via France Identité. La dématérialisation complète est réalisable uniquement par cette authentification et permet d'attester de votre identité de manière sécurisée. À noter que cette démarche n'est possible que si vous détenez une carte nationale d’identité électronique (CNIe), au format d'une carte bancaire.

Pour obtenir la certification de votre identité numérique, vous devez :

• créer votre identité numérique sur l'application France Identité
• initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité
• confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d'identité en NFC. L'application génère un QR code
• vous rendre dans une des mairies proposant la certification d'identité avec votre carte d'identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande.

> Consultez l'article Où faire certifier mon identité numérique ? sur France Titres
> Consultez l'article Obtenir son identité numérique certifiée sur France Identité

Vous pourrez ensuite effectuer la demande de procuration 100 % en ligne grâce au télé-service Maprocuration si vous sélectionnez que vous donnez procuration pour les élections européennes uniquement. A l’issue de votre demande, vous pourrez directement faire valider votre identité via l’application France Identité, sans avoir à vous déplacer.

> Consultez le site maprocuration.gouv.fr

► Réalisez votre démarche partiellement en ligne

Si vous ne disposez pas d’une identité numérique certifiée via France Identité, vous pouvez déposer votre demande de procuration de manière dématérialisée sur le site Maprocuration. Il faudra ensuite impérativement faire valider votre demande en vous déplaçant physiquement dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou un consulat. Vous devrez alors être muni d’une pièce d’identité et présenter votre référence d’enregistrement Maprocuration.

► Réalisez votre démarche en format papier

Vous allez directement en commissariat ou en brigade de gendarmerie, de votre choix, muni de votre pièce d'identité, pour remplir le formulaire Cerfa de demande de procuration. Si vous habitez à l’étranger, vous devez vous présenter au consulat ou à l’ambassade.

Dans ces différents cas de figure, celui qui donne la procuration, le mandant, doit renseigner pour lui comme pour son mandataire : l’état civil, la commune de vote et le numéro d’électeur (inscrit sur la carte d’électeur). Si vous souhaitez avoir accès à vos informations électorales, le site service-public.fr vous permet de les retrouver.

Qui peut recevoir la procuration ?

Les électeurs peuvent disposer d’un maximum de deux procurations dont une seule établie en France.

Un mandataire peut donc être porteur soit :

• d'une procuration établie en France,
• d'une procuration établie à l’étranger (dans un consulat)
• d'une procuration établie en France et d'une procuration établie à l’étranger,
• de deux procurations établies à l’étranger

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, le mandataire n’a plus besoin d’habiter la même commune, mais il devra voter dans le bureau de vote de celui qui lui donne sa procuration.

Pour en savoir plus sur les élections législatives anticipées 2024

► Les liens utiles

> L'article Comment voter par procuration ? sur le site internet de la préfecture d'Ille-et-Vilaine
> Le site maprocuration.gouv.fr
> Le site Les élections en France
> L'article   Législatives 2024 : règles et déroulement du scrutin sur le site Vie publique

► Les textes de loi

> Le décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale sur le service public de la diffusion du droit
> Le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale sur le service public de la diffusion du droit
> Le décret n° 2024-540 du 14 juin 2024 modifiant le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale sur le service public de la diffusion du droit
> L'article 3 de la constitution du 4 octobre 1958