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Mesures prises dans le cadre de l’État d’urgence : déplacement de la mission parlementaire

15/01/2016

La Commission des Lois de l’Assemblée Nationale a désigné Jean-Jacques Urvoas et Jean-Frédéric Poisson pour conduire une mission parlementaire chargée d’examiner les décisions administratives – assignations à résidence, perquisitions (...)