Présentation de la démarche ACTES - documentation
La télétransmission des actes par voie électronique sécurisée offre un réel intérêt pour les collectivités. C’est en effet un outil simple, fiable, efficace, rapide et qui permet de réduire les coûts (photocopies, affranchissement). Le système génère automatiquement la preuve de la transmission, élément du caractère exécutoire de l'acte.
Cette télétransmission est obligatoire pour certaines collectivités.
Prenez connaissance de la circulaire préfectorale du 3 juillet 2020 relative à l'obligation de télétransmission des actes pour les communes de plus de 50 000 habitants, les départements, les régions, et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
GUIDE D'UTILISATION DE L'APPLICATION ACTES :
Comment passer à ACTES ?
Charte de transmission électronique
Convention entre le représentant de l’État et la collectivité territoriale
- Convention PDF modifiable
- Convention word
- Avenants
Les conventions doivent être complétées (soit en version word soit en version PDF modifiable) et signées en 2 exemplaires et transmises à la direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté accompagnées de la délibération autorisant le maire ou le président à signer cette convention.