Etat des servitudes "risques" et d'information sur les sols
Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques :
Vous trouverez ci joint ce nouveau formulaire "état des risques" applicable au 1er janvier 2018 :