Les commissaires enquêteurs

 
 

Pour consulter les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, avoir des informations générales sur les commissaires enquêteurs ou présenter votre candidature

POUR L'ILLE-ET-VILAINE

Liste des commissaires enquêteurs pour 2018

> Liste 2018 commissaires enqueteurs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,45 Mb

Candidature aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2019 :

Fiche de candidature :

> Fiche candidature - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

adresse utile pour connaître les fonctions du commissaire enquêteur :

https://www.cnce.fr/commissaires-enqueteurs/presentation