Annonces judiciaires et légales

 

Chaque année, la liste officielle des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans chaque département est publiée dans un arrêté préfectoral (ou du représentant de l'État).

Il est obligatoire de faire publier un avis dans un journal d'annonces légales (JAL) dans le cadre de certaines démarches administratives pour :

  • les professionnels et les entreprises : création d'entreprise, modification des statuts d'une société, changement de gérance, dissolution, transfert de siège social, appel à candidature pour un marché public, liquidation, etc.
  • les particuliers : modification d'un contrat de mariage, changement de nom...

La publication doit être effectuée dans un JAL habilité dans le département où est situé le siège social de l'entreprise ou le domicile du particulier, au choix des parties.

Le choix du journal appartient aux parties. Cependant, toutes les annonces judiciaires relatives à une même affaire doivent être insérées dans le même journal.

> Arrêté établissant la liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,01 Mb

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