Participation du public environnement

 

Projet d’arrêté préfectoral autorisant l’exploitation d’une Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI)

au lieu-dit « La Gaité » sur la commune de Saint Guinoux

Note de présentation

L’entreprise des CARRIERES de BRANDEFERT a déposé une demande d’autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de SAINT GUINOUX (35430) au lieu-dit « La Gaité ».

La superficie de l’installation demandée (zone d’implantation de stockage de matériaux issus de chantiers de démolition et de terrassement) est de 5,4 ha environ, sur la parcelle cadastrée B n°1221b. La surface de remblaiement sera d’1,12 ha environ. Le site de « La Gaité » est une ancienne carrière d’une profondeur maximum de 15 m, accessible actuellement par le sud par la route départementale D275, puis par la voirie d’accès intérieure.

Les déchets admissibles dans l’installation de stockage de déchets inertes de « La Gaité » sont des déchets énumérés dans l’annexe 1 de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010. Il s’agira de déchets provenant des chantiers de l'entreprise, à savoir principalement des matériaux inertes, composés de terres et de pierres. Cette installation de Classe 3 ne recevra pas d’amiante liée à des matériaux inertes (arrêté du 12 mars 2012). Le volume stocké sera de 150 000 m³ sur une durée de 5 ans (période de 2015 à 2020), avec une quantité maximale annuelle de 75 000 m3.

L'ensemble du périmètre du site sera protégé par une clôture grillagée et l'entrée sera fermée par un portail, placé de manière à créer un accès sécurisé. Le trafic sera en moyenne de 10 camions par jour, sur une base de 220 jours par an.

La remise en état du site suivra la phase d’exploitation qui conduira à un comblement progressif. Elle aura pour but d’intégrer l’installation dans le milieu naturel existant. Le terrain retrouvera un aspect proche de son relief d'origine. La zone de remblaiement sera recouverte de 30 cm de terre végétale.

Participation du public

Conformément l’article L 120-1-1 du code de l’environnement, disposition issue de l’article 7 de la charte de l’environnement, qui prévoit la participation du public à l’élaboration des décisions des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement, le projet d’arrêté préfectoral autorisant l’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes au lieu-dit La Gaité sur la commune de Saint Guinoux, accompagné d’une note de présentation, est mis à disposition du public pendant une durée de quinze jours francs à partir du 9 décembre 2014 par voie électronique sur le site internet des services de l’Etat en Ille-et-Vilaine.

Pendant cette période, vous pouvez faire valoir vos observations, après avoir précisé le sujet auxquel elles se rattachent, directement en ligne à l’adresse suivante : ddtm-sehcv-ucv

En parallèle, l’intégralité du dossier « papier » de demande d’autorisation est consultable, durant la même période, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine (DDTM 35), Service Espace Habitat et Cadre de Vie, unité en charge des ISDI, 12 rue Maurice Fabre à Rennes, bâtiment Morgat, du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h et de 14h à 16h (sur rendez-vous pris au 02 90 02 33 40).

A l’issue de la consultation du public, les éventuelles observations qui s’avéreraient justifiées seront prises en considération lors de la rédaction finale de l’arrêté.

Arrêté autorisant la société des Carrières de Brandefert à exploiter une installation de stockage de déchets inertes sur le site de «La Gaité » sur la commune de  SAINT GUINOUX

> Arrete ST GUINOUX - La Gaité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb