Annonces et Avis

Consultations Publiques - Environnement

 

L'article L.120-1 du code de l'environnement instaure une procédure de participation du public aux décisions de l'Etat autres qu'individuelles et qui ont une incidence significative sur l'environnement.

A cet effet, vous trouverez dans la rubrique "consultations en cours" les projets de textes pour lesquels la participation du public est sollicitée. Ces projets d'arrêtés sont disponibles, sauf cas dérogatoire, pendant 21 jours précédents la signature par l'autorité compétente.Vous trouverez dans la rubrique concernée une adresse mail à laquelle vous pouvez transmettre le cas échéant à l'administration compétente vos observations.

Dans la rubrique "consultations archivées", vous trouverez, conformément à la procédure prévue par l'article L.120-1 du code de l'environnement, les décisions finales ainsi que la synthèse des observations recueillies pendant la phase de participation du public et les motivations de la décision prise.

 

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