Sanctions administratives

Sanctions administratives

 
Réglementation

Le non respect d'une prescription imposée par la réglementation des installations classées ou l'exploitation d'une installation classée sans l'autorisation requise, donne lieu à un arrêté préfectoral de mise en demeure invitant l'exploitant à réaliser des travaux ou opérations, ou à régulariser sa situation dans un délai imparti.

Si à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, le préfet peut mettre en oeuvre des sanctions administratives.

L'article L171-8 du code de l'environnement prévoit des sanctions qui sont applicables quelle que soit l'origine de la mise en demeure (non respect des prescriptions ou situation irrégulière) :

  • consignation,
  • suspension,
  • travaux d'office,
  • amende et astreinte.

L'article L171-7 du code précité prévoit que, dans le cas du non respect d'une mise en demeure de régulariser la situation administrative d'une installation, le préfet peut également recourir à la fermeture définitive de l'installation et à la remise en état du site.

> Article L171-7 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Article L171-8 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb