Réglementation des ICPE élevages

Installations classées élevages

 
 

Les nouveaux délais introduits par la loi de modernisation agricole, le guide relatif aux changements notables, le guide d’étude d’impact en élevage

Nouveaux délais introduits par la loi de modernisation agricole

La loi du 27 juillet 2010 (article 29) fixe des délais spécifiques, encadrant l’instruction des dossiers ICPE élevage soumis à enquête publique :

  • A compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département du dossier de demande d'autorisation, celui-ci dispose d'un délai maximal de trois mois pour rendre sa décision sur le caractère complet et régulier du dossier. L'examen du caractère complet et régulier du dossier doit être intégral et les demandes de compléments et correctifs regroupées en un seul courrier. Ce courrier cesse de faire courir le délai jusqu'à réception par l'administration de la réponse en retour du pétitionnaire. Après avoir invité le demandeur à compléter ou à régulariser le dossier, et lorsqu'il estime que le dossier reste incomplet ou irrégulier au regard des éléments demandés, le représentant de l'Etat dans le département rend une décision de dossier incomplet ou irrégulier par arrêté motivé. Lorsque le représentant de l'Etat dans le département estime que le dossier est complet et régulier, il en informe le demandeur. L'absence de décision explicite sur le caractère complet et régulier du dossier pendant ces trois mois et, le cas échéant, après réception par l'administration des compléments apportés par le demandeur vaut décision implicite de dossier complet et régulier.
  • A compter de la décision de dossier complet et régulier, ou à défaut de la décision implicite de dossier complet et régulier, le représentant de l'Etat dans le département communique dans un délai maximal de deux mois la demande d'ouverture d'enquête publique au président du tribunal administratif, puis celui-ci dispose d'un délai maximal de quinze jours pour désigner un commissaire enquêteur ou les membres, en nombre impair, d'une commission d'enquête parmi lesquels il choisit un président. Dès réception de la désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le représentant de l'Etat dans le département décide de l'ouverture de l'enquête publique dans un délai maximal de quinze jours.
  • Après la clôture de l'enquête publique, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête dispose d'un délai maximal de quarante-cinq jours pour envoyer son rapport et ses conclusions au représentant de l'Etat dans le département.
  • Le représentant de l'Etat dans le département statue dans un délai maximal de trois mois à compter de la réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête. En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département, par arrêté motivé, fixe un nouveau délai qui ne peut excéder deux mois.

Guide relatif aux changements notables

Ce guide, publié au Bulletin Officiel du MEEDDM le 10 juin 2010, précise, en fonction de la nature et de l’importance des changements intervenus dans la structure ou le fonctionnement d’une installation d’élevage déjà autorisée, dans quels cas l’exploitant sera soumis à une nouvelle procédure complète d’autorisation, et dans quel cas la procédure de mise à jour du dossier administratif peut être simplifiée.

Accès au guide : http://www.ineris.fr/aida/?q=consult_doc/navigation/2.250.190.28.8.12140/4/2.250.190.28.6.15

Guide d’étude d’impact en élevage

Ce guide précise le contenu de  l’étude d’impact précédant la mise en fonctionnement d’un élevage soumis à autorisation.

Accès au guide : http://www.ineris.fr/aida/files/aida/file/text4529_1.pdf

Accès aux annexes du guide : http://www.ineris.fr/aida/files/aida/file/text4529_2.pdf