Décision : silence vaut accord ou rejet

 

La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens pose le principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut accord. Ces dispositions s'appliquent depuis le 12 novembre 2014.

Néanmoins, certaines exceptions ont été définies par les décrets :

> Tableau récapitulatif des exceptions - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Liste des demandes faisant l'objet de la procédure SVA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb