Liste des sites agréés de destruction des véhicules hors d'usage

 
services de l'etat ille et vilaine prefecture bretagne mls17

Aux termes 9 du décret n° 2003-727 du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l’élimination des véhicules hors d’usage, les exploitants des installations d’élimination de véhicules hors d’usage, broyeurs et démolisseurs, doivent désormais être titulaires d’un agrément préfectoral.

Ces agréments sont délivrés dans les conditions prévues par le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié relatif aux installations pour la protection de l’environnement. Ils ne peuvent être délivrés qu’aux exploitants d’installations autorisées au titre de la réglementation des installations classées.

L’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants d’installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d’usage précise les modalités de leur délivrance et fixe le contenu du cahier des charges imposé aux exploitants lequel diffère selon que l’agrément est demandé par un broyeur ou par un démolisseur.

Les agréments ne sont attribués que si une attestation de conformité de l’installation est produite par un organisme tiers accrédité. De même, la conformité de l’installation aux dispositions du cahier des charges annexé à l’agrément est vérifiée chaque année par l’organisme tiers accrédité.

Afin d’assurer une meilleure traçabilité des véhicules hors d’usage et en sus de l’obligation de tenue du registre de revendeurs d’objets mobiliers, l’article R. 322-9 dans le code de la route prévoit qu’un récépissé de prise en charge pour destruction devra être remis au propriétaire du véhicule par l’opérateur agréé qui accepte le véhicule, puis, qu’après destruction physique du véhicule, un certificat de destruction devra être émis.

La production de ce certificat est obligatoire depuis le 24 mai 2006 pour faire détruire administrativement la carte grise du véhicule. Ce dispositif fixe en effet les règles d’établissement du récépissé de prise en charge pour destruction et du certificat de destruction des véhicules hors d’usage.

Ainsi, depuis le du 24 mai 2006, toute installation prenant en charge des véhicules hors d’usage doit disposer de l’agrément préfectoral. Il est en effet important que les détenteurs de véhicules disposent de l’information suffisante pour déposer leurs véhicules dans les seules filières agréées.

Vous trouverez donc, dans cette rubrique, la liste des opérateurs agréés du département d'Ille-et-Vilaine, afin que les particuliers et les différents acteurs de la filière puissent aisément les identifier.

Composition du dossier de demande et de renouvellement d'agrément

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