Commissions locales d'information et de surveillance (CLIS)

 

Qu'est-ce qu'une CLIS ?

Constituée en application des articles L 125-1 et R 125-1 à R 125-8 du code de l’environnement, la CLIS (Commission locale d’information et de surveillance) est une instance de concertation ayant pour but d’informer le public sur les effets des activités d’installation de traitement de déchets sur la santé et l’environnement. 

Ses objectifs et missions sont :

  • de promouvoir l’information du public en favorisant le dialogue entre la population avoisinante (représentée par ses élus et des membres d’associations), l’administration et l’exploitant du site ;
  • de faire des recommandations à l’exploitant ;
  • de mener en amont dans le cas d’un projet d’installation, d’extension ou de modification du site, une action de communication et de sensibilisation du public.

Instance de concertation, de dialogue et de surveillance, ces CLIS ne se substituent pas à l’action réglementaire des services de l’Etat chargés du contrôle des installations, mais la complètent.  

Le décret du 7 février 2012 prévoit la substitution des commissions de suivi de site aux CLIS. Les CLIS sont maintenues en fonctionnement jusqu'à leur prochain renouvellement. Il convient de se reporter désormais à la rubrique CSS (Commission de suivi de site).