Autorisation environnementale

Expérimentations autorisation unique et certificat de projet - closes

 

L'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale abroge ces dispositions qui, à la suite de leur expérimentation et du bilan qui en a été tiré, ont été intégrées, pour l'essentiel, au code de l'environnement.

Expérimentations démarrées en Bretagne concernant les projets d'installation classée pour la protection de l'environnement

Suite au choc de simplification administrative souhaité par le président de la république le comité interministériel pour la modernisation de l'administration publique (CIMAP) a décidé de la mise en œuvre de 200 mesures de simplification visant à simplifier les démarches administratives, notamment pour les entreprises. Par ailleurs les Etats Généraux de la Modernisation du Droit de l'Environnement, ont également conclu à la nécessité de simplifier les procédures du code de l'environnement tout en maintenant le même niveau de protection de l'environnement.

Ces orientations stratégiques trouvent leur expression législative dans la loi du 2 janvier 2014 relative à la simplification et la sécurisation de la vie des entreprises, qui précise le cadre des expérimentations prévues pour une durée de 3 ans. Le pacte d'avenir pour la Bretagne, s'inscrit dans cette dynamique de modernisation de l'action publique.

Dans cette optique, deux mesures, qui concernent certaines ICPE, sont actuellement expérimentées en Bretagne :

  • l'autorisation unique,
  • le certificat de projet.

1- Autorisation unique :

Projets concernés :

Pour la Bretagne, l'expérimentation porte sur tous les dossiers d'installations d'éoliennes ou de méthanisation relevant du régime de l'autorisation ICPE.

Décisions pouvant être comprises dans l'autorisation unique :

L'autorisation unique rassemble dans un même dossier les différentes procédures qui relèvent de la compétence de l' Etat :

  • autorisation d'exploiter ICPE,
  • permis de construire délivré par l'Etat,
  • dérogation espèces protégées,
  • autorisation de défrichement,
  • autorisation au titre du code de l'énergie,
  • autorisation du ministère de la défense et accord de l'aviation civile et de météo france

L'autorisation unique est en outre délivrée en un seul acte par une seule personne : le préfet de département.

Le CERFA est disponible en ligne :

> CERFA 15293-01 - Titre 1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,93 Mb

Objectifs de cette procédure :

  • Réduire les délais pour le porteur de projet afin qu'il obtienne plus rapidement une décision unique qui portera sur son projet global, plutôt que de voir se multiplier les délais pour des autorisations successives.
  • Rationaliser la cohérence du dispositif afin qu'un projet puisse se voir autoriser en une seule fois et non par décision successives indépendantes. Cela vise à assurer une plus grande sécurité juridique globalement au projet qui est autorisé ou refusé en une seule fois et ne risque plus de se voir refuser, en fin de course, une des autorisations nécessaires.
  • Réduire les interlocuteurs pour le porteur du projet : celui-ci a un interlocuteur privilégié pour l'ensemble de son projet sous l'autorité du préfet de département, l'Etat s'organisant en interne pour instruire la demande d'autorisation unique sous ses différents aspects. Le porteur de projet dépose un dossier unique présentant les différents aspects de son projet, qui fera l'objet d'une procédure unique, d'une enquête publique unique, de consultations unifiées.

En Ille-et-Vilaine, le guichet unique est la préfecture - direction de la coordination interministérielle et de l'action départementale - bureau des installations classées (e-mel : pref-icpe@ille-et-vilaine.pref.gouv.fr) et l'interlocuteur technique unique est l'inspection des installations classées

Textes de référence :

  • Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'ICPE,
  • Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'ICPE.

2- Certificat de projet :

Projets concernés :

Pour la Bretagne, l'expérimentation portent sur les projets d'installations classées hors élevages soumis à enregistrement ou à autorisation.

Contenu du certificat de projet :

Sur la base des informations fournies par le porteur de projet, le préfet de département lui délivre un document dans lequel :

  •  il identifie les régimes juridiques et les procédures dont le projet relève, décrit les principales étapes de l'instruction de ces procédures et établit la liste des pièces requises pour chacune d'entre elles,
  •  il fixe, pour chacune des procédures relevant de sa compétence, un délai maximal d'instruction,
  •  il l'informe des autres régimes et procédures susceptibles de s'appliquer, ainsi que de toutes informations que l'Etat peut juger utiles de porter à sa connaissance, dès lors qu'elles sont de nature à aider celui-ci dans la conduite de son projet. Ce certificat qui prend la forme d'un arrêté, est délivré dans les 2 mois du dépôt d'un dossier jugé suffisamment complet pour en apprécier les différents aspects.

La demande de certificat peut être accompagnée, le cas échéant :

  •  d'une demande d'examen au cas pas cas sur la nécessité d'effectuer une étude d'impact,
  •  d'une demande de certificat d'urbanisme,
  •  d'une demande en matière de prescriptions archéologiques.

Ces demandes restent instruites selon les règles qui leur sont applicables. Les décisions qui en découlent sont annexées au certificat de projet si elles sont rendues à temps.

En outre, le certificat de projet entraîne la cristallisation de la réglementation applicable pendant 18 mois, prolongeable de 6 mois à partir de sa délivrance. Le droit applicable, sauf exceptions, sera celui en vigueur au moment de la délivrance du certificat.

Objectifs de cette procédure :

Le dispositif a pour ambition :

  •  de créer un mode de relation fondé sur la confiance réciproque entre le porteur de projet et les services de l'Etat concernés, ainsi que sur le respect de leurs responsabilités propres,
  •  de garantir dès le départ une relation pérenne pour faciliter le déroulement des démarches administratives et accompagner le porteur de projet pendant cette hase,
  •  d'éviter au porteur de projet d'avoir à multiplier les contacts et interlocuteurs.

En Ille-et-Vilaine, le guichet unique est la préfecture - direction de la coordination interministérielle et de l'action départementale - bureau des installations classées (e-mel : pref-icpe@ille-et-vilaine.pref.gouv.fr)