Transmission des autorisations d'urbanisme et actes de préemption - Circulaire préfectorale Septembre 2015

 
Circulaire préfectorale du 30 septembre 2015 relative aux modalités de transmission des autorisations d'urbanisme et des actes de préemption au représentant de l'Etat et aux conditions de retrait des autorisations d'urbanisme.

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