État d'avancement de la mise en conformité vis-à-vis de la réglementation accessibilité des Établissements Recevant du Pubic (ERP) et des Installations Ouvertes au Public (IOP) d'Ille-et-Vilaine

 
 
Suivi de la situation des Etablissements Recevant du Public

Depuis le 1er janvier 2015 (loi n°2005-102 du 11 février 2005), tous les ERP et les IOP doivent être conformes vis-à-vis de la réglementation accessibilité. L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 permettait aux ERP qui ne pouvaient pas respecter l'échéance du 1er janvier 2015 d'obtenir un délai supplémentaire sous réserve de déposer avant le 27 septembre 2015 une demande d'approbation d'un d'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP).

Conformément à cette réglementation, et après deux années au-delà de la date d'effet de l'ordonnance, la Préfecture d'Ille-et-Vilaine publie ci-dessous, les listes des établissements qui sont d'ores et déjà conformes ou entrés dans la démarche de mise en accessibilité.

La compréhension du contenu de ces tableaux sera facilitée par la lecture de la fiche méthodologique : 

> fiche methodologique pour publication - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

1- Liste des ERP et IOP entrés dans la démarche en Ille-et-Vilaine par le dépôt d'une attestation ou d'un cerfa 15247 

> AC-AdAP-S_2017-07-21 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,74 Mb

2- Liste des ERP et IOP entrés dans la démarche en Ille-et-Vilaine par le dépôt d'un Agenda d'Accessibilité Programmée (cerfa 13824*03 ou permis de construire)

> AT-ADAP_2017-03-31 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

3- Liste des établissements ayant au moins un ERP en Ille-et-Vilaine entrés dans la démarche par le dépôt d'un Agenda d'Accessibilité Programmée de Patrimoine (cerfa 15246)

> ADAP-Patrimoine_2017-07-12 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

Cette publication sera mise à jour périodiquement au fur et à mesure de la mise en conformité des ERP et IOP. Des contrôles seront réalisés parmi les ERP présents dans ces listes pour confirmer leur situation, et parmi ceux absents de ces listes qui n'ont encore déposé aucune attestation ni aucun Ad'AP pour les conduire à s'engager dans la démarche..
 
Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez vous rendre sur le site www.accessibilite.gouv.fr 
ou envoyer une demande de renseignements à l’adresse suivante : ddtm-sehcv-dsa-ua@ille-et-vilaine.gouv.fr