Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes

 
Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes

Le service CCRF (Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes) de la DDCSPP 35  a pour mission d'assurer la protection des consommateurs et de veiller au bon fonctionnement du marché.

Ses agents vérifient le respect des relatives à  l'information du consommateur , aux pratiques commerciales et à la conformité et à la sécurité des produits et services .
 Ils s'assurent notamment que l'information obligatoire  est bien délivrée au consommateur lors de ventes en ligne ou d'un démarchage à domicile et que les droits des consommateurs notamment le droit de rétractation sont bien respectés lors de ces ventes.
 Ils recherchent les pratiques commerciales déloyales qui altèrent le choix du consommateur et vérifient que les produits et services vendus sont conformes et ne présentent pas de danger.
 Afin de garantir une concurrence loyale, ils veillent  à l'égalité d'accès à la commande publique et  s'assurent du respect des règles encadrant les ventes réglementées telles que les soldes, ventes au déballage ou liquidations.
 Les infractions à toutes ces règles font l'objet de suites administratives ou judiciaires selon les cas.
 Le service assure, par ailleurs, une action préventive en informant les consommateurs et professionnels des règles applicables en matière de consommation notamment lors de permanences d'accueil.