Publicité foncière

Mis à jour le 25/03/2024

La DDTM d'Ille-et-Vilaine informe les exploitants agricoles, en application de l'article R.331-4du code rural, qu'elle a reçu une demande d'autorisation d'exploiter relative à un agrandissement, à une réunion d'exploitations ou à une installation.

Les exploitants susceptibles d'être intéressés par la reprise de ces terres doivent se mettre en contact avec les propriétaires et déposer une demande d'autorisation d'exploiter dûment remplie auprès de la DDTM, dans le délai de concurrence indiqué pour chacune des demandes.

L'attention des exploitants agricoles est attirée sur le fait qu'en l'absence de candidatures concurrentes recevables (demandes complètes) à l'issue de ce délai, l'administration est susceptible de délivrer l'autorisation d'exploiter au demandeur initial sans autre formalité.

Date Documents
Publicité suspension du 11/07/2023 au 11/03/2024
AP SUSPENSION - GAEC POTTIER
Publicité suspension du 11/07/2023 au 11/03/2024
AP SUSPENSION - EARL DE LA HAUTE POINCONNIERE
Publicité suspension du 24/07/2023 au 24/03/2024
AP SUSPENSION - EARL CAPGASNIOUX
Publicité suspension du 06/10/23 au 06/06/24
AP SUSPENSION - SCEA MILAN
Publicité suspension du 06/10/23 au 06/06/24
AP SUSPENSION - SCEA LA BIGOTTIERE
Publicité suspension du 10/10/23 au 10/06/24
AP SUSPENSION - SCEA DE KERDEUNE
Publicité suspension du 24/10/23 au 24/06/24
AP SUSPENSION - GAUVIN Gilles
Publicité au 31/10/2023 modifiée le 06/11/2023
Publicité au 09/11/2023
Publicité au 09/11/2023 - modifiée le 16/11/2023
Publicité au 20/11/2023
Publicité au 30/11/2023 - modifiée le 1/12/23
Publicité au 12/12/2023
Publicité au 21/12/2023
Publicité du 02/01/2024
Publicité au 11/01/2024
Autre Publicité foncière au 11/01/2024
Publicité suspension du 12/01/24 au 12/09/24
AP suspension - EARL DU CHEVAL NOIR
Publicité au 22/01/2024 modifiée le 06/02/24
Publicité au 31/01/2024
Publicité au 02/02/2024
Publicité au 12/02/2024 re-modifiée
Publicité au 20/02/2024
Publicité du 20/02/2024 modifiée le 22/02/2024
Publicité suspension du 23/02/24 au 23/10/24
AP suspension _ GAEC DE BLESSIN
Publicité au 05/03/2024
Publicité au 14/03/2024
Publicité au 25/03/2024