Foncier agricole

 
services de l'etat ille et vilaine prefecture bretagne mls21

L’accès au foncier agricole en vue de son exploitation obéit à la législation sur le contrôle des structures agricoles. Cette procédure implique que l’exploitant d’une parcelle agricole justifie d’un titre de jouissance régulier (titre de propriété ou bail rural) et d’une autorisation préalable administrative d’exploiter.

Vous trouverez dans la rubrique « contrôle des structures » les modalités pratiques et règlementaires pour l’obtention de cette autorisation.

A noter que toute demande d’autorisation déposée auprès des services de la DDTM fait l’objet d’une publicité foncière, sur le site des services de l’Etat dans le département.

La rubrique "statut du fermage" rappelle les conditions de mise en œuvre dans le département d’Ille-et-Vilaine de la législation sur les baux ruraux ainsi que l’évolution annuelle de l’indice du fermage.

Enfin, vous pourrez retrouverer les avis d’appel à candidatures à l’attribution de biens fonciers pour des opérations de la SAFER.

 

A lire dans cette rubrique

  • Publicité foncière
    La DDTM a reçu une demande d'autorisation d'exploiter. Les exploitants intéressés doivent se mettre en contact avec les propriétaires et déposer une demande auprès de la DDTM dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date d'enregistrement (...)