Armes

 

Un nouveau décret réglementant la détention des armes à feu est paru le 30 juillet 2013 (décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l 'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif).
 
 Ce décret précise que toute demande d'acquisition ou de renouvellement d'armes et de munitions doit être envoyée par courrier à la Sous-Préfecture de Fougères-Vitré.

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