Debits de boisson
Mise à jour le 10/10/2013
RÈGLEMENTATION DES DÉBITS DE BOISSONS
Depuis le 1er juin 2011, les démarches relatives à l’ouverture, à la translation et à la mutation des débits de boissons à consommer sur place, restaurants et établissements de vente à emporter, sont effectuées, auprès des mairies, à l’aide des formulaires cerfa 11542*03 et 11543*03. L’obligation de déclaration fiscale auprès du service des douanes est supprimée.
Documents téléchargeables :
Formulaires