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Debits de boisson

Mise à jour le 10/10/2013
 
RÈGLEMENTATION DES DÉBITS DE BOISSONS

Depuis le 1er juin 2011, les démarches relatives à l’ouverture, à la translation et à la mutation des débits de boissons à consommer sur place, restaurants et établissements de vente à emporter, sont effectuées, auprès des mairies, à l’aide des formulaires cerfa 11542*03 et 11543*03.  L’obligation de déclaration fiscale auprès du service des douanes est supprimée.

 

Documents téléchargeables :

Formulaires

> Cerfa n°11542*03 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Cerfa N°11543*03 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb