Activités aériennes

Drones

 

Nouvelle réglementation à compter du 1er janvier 2016

Deux nouveaux arrêtés « drones » du 17 décembre 2015 sont en vigueur depuis le 1er janvier 2016 et remplacent les arrêtés du 11 avril 2012.

  •  un arrêté relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent :

    > 1 - conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

  •  un arrêté relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord :

    > 2 - utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

Guide à destination des propriétaires de drones

Rappel de la réglementation autour du pilotage et de l'utilisation à connaître avant d'essayer un drone.

Faut-il immatriculer et/ou enregistrer son drone ?

Par principe, un aéronef ne peut circuler que s'il est immatriculé. Toutefois, les drones inférieurs à 25 kilogrammes ne sont pas soumis à immatriculation puisqu'ils circulent sans personne à bord et qu'ils sont opérés par un « télépilote » (au sens de la loi du 24 octobre 2016).

À savoir  : Le télépilote est la personne qui contrôle manuellement l'aéronef circulant sans personne à bord, ou qui peut à tout moment intervenir sur la trajectoire de l'aéronef (vol automatique) ou détermine directement sa trajectoire (vol autonome).

L'enregistrement par voie électronique d'un drone civil est requis uniquement si sa masse est supérieure ou égale au seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes.

Peut-on faire voler son drone n'importe où ?

La loi précise qu'il n'est pas possible de faire survoler un drone au-dessus d'une zone du territoire français en violation d'une interdiction pour des raisons d'ordre militaire ou de sécurité publique (aéroports, centrales nucléaires...).

Cela est en effet puni, même en cas de maladresse ou de négligence, de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée jusqu'à un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende en cas de maintien volontaire du drone au-dessus de telles zones.

Une carte de France interactive pour faire voler son drone en toute sécurité

La Direction générale de l’Aviation civile (DGAC), avec le concours de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), a élaboré une carte interactive des zones de restrictions et d’interdictions pour un usage de loisir des drones en France métropolitaine.

Disponible en ligne sur le Géoportail, cette carte interactive regroupe, de manière simplifiée et facilement compréhensible, les zones du territoire métropolitain où les vols de drones sont soumis à des interdictions ou des restrictions de façon permanente.

Peut-on utiliser son drone pour photographier les cadeaux de Noël chez ses voisins ?

La prise de vues aériennes est possible au cours d'un vol dont l'objectif reste le loisir ou la compétition et lorsque les vues réalisées ne sont pas exploitées à titre commercial.

Toutefois, il est interdit de filmer ou photographier des personnes sans leur autorisation, même au moyen d'un drone, au risque de porter atteinte à leur vie privée, ce qui est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (article 226-1 du code pénal).

Des incertitudes ? Référez-vous à la notice du fabricant !

La loi précitée a créé le nouvel article L. 425-1 du code de la consommation imposant aux fabricants ou importateurs de drones d'inclure dans les emballages de leurs produits une notice d'information relative à l'usage de ces aéronefs.

Cette notice rappelle les principes et les règles à respecter pour utiliser ces appareils en conformité avec la législation et la réglementation applicables.

Pour en savoir plus :

  Loi du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils

  Drones : les nouvelles règles en place depuis le 1er janvier 2016

Manuel d'activités particulières

1 - Vous utilisez un drone dans le cadre d'activités professionnelles ?

Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord :
 «Les vols effectués en zone peuplée sont soumis à une déclaration préalable auprès du préfet territorialement compétent pouvant donner lieu à une interdiction ou à une restriction de vol. La déclaration est effectuée avec un préavis de cinq jours ouvrables en utilisant le formulaire CERFA intitulé «déclaration préalable au vol en zone peuplée d’un aéronef circulant sans personne à bord»[…]».

Quelles sont les modalités de la déclaration?

La déclaration doit être effectuée en utilisant le formulaire CERFA n° 15476*02 et doit être transmise avec un préavis de cinq jours ouvrables à la préfecture, à l'adresse suivante : pref-aerien@ille-et-vilaine.gouv.fr.
 

En cas de modification ou d’annulation : la préfecture doit obligatoirement être avertie.

La déclaration devra notamment indiquer :

  •  la date des vols : La déclaration ne peut porter que sur des vols commençant au plus tôt cinq jours ouvrables et au plus tard un mois après le jour d’envoi de la déclaration.

 Il est possible de déclarer une plage de dates, soit parce que des vols sont effectivement prévus chaque jour de cette plage soit éventuellement afin d’intégrer des provisions pour tenir compte d’aléas dans la réalisation effective des vols.
 Il est possible d’exclure certaines dates au § 5 du formulaire de déclaration 15476*02, en fonction des sites, si ces dates sont jugées inappropriées pour la réalisation de la mission (et risqueraient en conséquence de conduire à une interdiction ou une restriction de la préfecture).

Toute déclaration pour une plage de dates strictement supérieure à 7 jours (jours de début et de fin compris), correspondant à un besoin d’opérations récurrent et clairement identifié, nécessite de joindre des justifications appropriées tel qu'un bon de commande.

  •  l'objet des vols : exemples : « prises de vue dans le cadre d’un reportage télévisuel pour la chaîne XXX » / « inspection technique d’un bâtiment pour le compte de la société XXX ».

Formulaire de déclaration d’un vol en zone peuplée :

> Cerfa 15476-02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,46 Mb

> notice_Annexe1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,34 Mb

> notice_52053#02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

LES GUIDES

> 5 - Guide_Activites_particulieres_v1-0 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,51 Mb

> 7 - Notice_drones_2015_VFF_web - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

> 6 - Guide_Aeromodlisme_v1-0 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,09 Mb

 Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site de la DGAC

Pour effectuer un vol de nuit :

Remplir le CERFA "Demande de dérogation pour un vol pendant la nuit aéronautique" et le transmettre par mail avec un préavis de 30 jours avant la date des opérations à la préfecture, à l'adresse suivante : pref-aerien@ille-et-vilaine.gouv.fr

Pour les dérogations de vols :

Si les vols ne sont pas réalisés dans les limites du scénario opérationnel S-3 (tels que définis dans l’arrêté du 17 décembre 2015 : vol en vue du télépilote, à une distance horizontale de ce télépilote inférieure ou égale à 100 m) :

 préciser les conditions des vols :
 - vol en vue du télépilote ou non

 - distance au télépilote

 joindre l’autorisation spécifique qui autorise ces vols (ou le laissez-passer)

Pour les vols en vue supérieure ou égale à 150 mètres de hauteur, une autorisation préalable est nécessaire ( formulaire CERFA 15478 ).
 

2 - Vous utilisez un drone de loisir ?

Assurer la sécurité des personnes et des autres aéronefs est de votre responsabilité !

La réglementation relative aux aéronefs télépilotés ne transportant personne à bord (couramment dénommés drones, terme qui toutefois n’apparait pas dans la règlementation) a pour but d'assurer la sécurité des autres usagers de l’espace aérien et des populations survolées.

consultez la notice de sécurité et d'usage d'un drone

Plus d'infos :

  sur le site de la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC)

  sur le site du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie