Brèves

Mesures prises dans le cadre de l’État d’urgence dans le département d’Ille-et-Vilaine : déplacement de la mission parlementaire lundi 4 janvier 2016

 
© FV

© FV

La Commission des Lois de l’Assemblée Nationale a désigné Jean-Jacques Urvoas et Jean-Frédéric Poisson pour conduire une mission parlementaire chargée d’examiner les décisions administratives – assignations à résidence, perquisitions administratives, interdictions de manifester -, prises dans les départements dans le cadre de l’état d’urgence.

Les objectifs poursuivis sont  de comprendre  le processus de prise de décision, et d’examiner les évolutions éventuelles du cadre légal et réglementaire.

La mission a été reçue le lundi 4 janvier 2016 par Patrick Strzoda, Préfet de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine, en présence de l’autorité judiciaire, des services de police et de gendarmerie et des services pénitentiaires.

Le Préfet a précisé conduire une communication renforcée sur l’état d’urgence afin d’apporter toutes les explications nécessaires : en réunion publique  à destination de l’ensemble des maires du département, de la société civile et des autorités religieuses, en particulier les responsables de la communauté musulmane.

Le Préfet a ensuite exposé la méthode de travail des services de l’Etat qu’il a mise en place dans le département immédiatement après les attentats du 13 novembre 2015, et il a présenté les résultats obtenus.

Sous sa responsabilité, cette méthode consiste à coordonner l’action des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, à informer étroitement l’autorité judiciaire des décisions prises et de leurs résultats. Les principes guidant l’action des services tiennent au respect du cadre juridique, à l’opportunité des mesures proposées, à la proportionnalité dans la prise de décision et sa mise en œuvre.

Sur cette base, 55 perquisitions administratives ont été réalisées dans le cadre de l’état d’urgence, 8 décisions ministérielles d’assignation à résidence ont été prises et une interdiction de manifestation revendicative sur la voie publique du 28 au 30 novembre inclus décidée par arrêté préfectoral.